201607.04
0

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité expliquée

Article 495-7 du Code de procédure pénale : « Pour tous les délits, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 495-16 et des délits […] punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans, le procureur de la République peut, d’office ou à la demande de l’intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité […] lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés. »

Article 495-16 du Code de procédure pénale : « Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni aux mineurs de dix-huit ans ni en matière de délits de presse, de délits d’homicides involontaires, de délits politiques ou de délits dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale. »

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : le plaider coupable à la française

Aux Etats-Unis, la pratique est courante : une personne poursuivie pour un délit négocie avec l’administration judiciaire une peine allégée contre l’absence d’un procès. Cette procédure s’appelle le plaider coupable : l’accusé plaide coupable et bénéficie en échange d’une peine allégée. C’est cette procédure que les législateurs français ont souhaité ajouter à l’arsenal juridique.

Dans le droit français, le plaider coupable devient « comparaison sur reconnaissance préalable de culpabilité » ou CRPC. Le principe est le même : une personne ayant commis un délit reconnait les faits qui lui sont reprochés. Contrairement au droit américain, tous les délits ne peuvent être pris en charge par cette procédure. Les délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles ne sont ainsi pas inclus dans cette procédure pénale.

De plus, la durée de la peine encourue ne peut être supérieure à un an ni dépasser la moitié de la peine prévue par le code pénal et la peine peut être assortie du sursis. Une amende peut également accompagner la peine encourue : celle-ci ne peut être supérieure à l’amende maximum prévue dans les textes de loi.

Déroulé de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité – CRPC

La CRPC peut être déclenchée à l’initiative du Procureur ou du prévenu

La reconnaissance culpabilité peut être invoquée par le prévenu lui-même ou demandée par le Procureur de la République.

Ainsi, en fonction des délits commis, le Procureur peut proposer une peine au prévenu. Cette comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité peut être soumise lorsque, à l’issue de la garde à vue, l’auteur des faits est déféré devant le Procureur ou par l’envoi d’un courrier convoquant le prévenu devant le Procureur.

A contrario, le prévenu peut de lui-même demander une comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité. Par l’entremise de son avocat, l’auteur des faits peut demander au Procureur une CRPC afin d’alléger la peine encourue. Dans ce cas, c’est au Procureur de décider s’il déclenche ou non la procédure.

La procédure de CRPC dans le détail

Dans un premier temps, l’auteur des faits est convoqué devant le Procureur et doit obligatoirement être assisté par un avocat de son choix ou par un avocat désigné pour lui. Durant cet entretien, le Procureur propose au prévenu la ou les peines.

Ainsi, il pourra proposer une peine de prison ferme ou sursis (qui ne pourra pas être supérieure à un an ou excéder la moitié de la peine encourue). Si le Procureur propose de la prison ferme, il devra préciser si la peine est exécutable dans l’immédiat ou si la personne devra être convoquée devant le juge d’application des peines qui statuera sur les modalités d’exécution (en effet, le juge pourra commuer la peine de prison en ferme en peine de semi-liberté, de placement sous surveillance électronique ou de placement sous contrôle judiciaire).

Suite à cette proposition, le prévenu pourra prendre conseil avec son avocat afin de prendre sa décision. Il pourra alors accepter ou refuser la proposition ou demander un délai de réflexion de 10 jours.

Si le prévenu refuse les propositions faites par le Procureur de la République, celui-ci saisira le tribunal correctionnel pour enclencher les poursuites habituelles. Si au contraire, la personne accepte la peine, le Procureur saisira le Président de Tribunal de Grande Instance d’une requête en homologation.

C’est durant cette phase d’homologation que le Président du Tribunal se prononcera sur la proposition du Procureur : il invalidera la proposition ou au contraire la refuser. En cas d’accord avec le Procureur, le juge rend une ordonnance d’homologation immédiatement exécutoire. Cette ordonnance est notifiée au prévenu qui a alors 10 jours pour faire appel de la décision.

Là encore, le prévenu peut accepter ou refuser la proposition du juge. S’il demande un délai de réflexion (10 jours), il sera placé sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire (dans le cas où la peine encourue est supérieure à 2 mois et que le Procureur ait demandé son exécution immédiate). Suite à ce délai, le prévenu devra repasser devant le Procureur afin de lui notifier sa décision.

Si la personne intéressée refuse la décision du juge, il devra passer en jugement (comparution immédiate ou ultérieure devant le tribunal). Si le juge refus l’homologation, le Procureur saisira le tribunal correctionnel qui engagera les poursuites à son encontre.

 

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité requiert la présence d’un avocat qui saura conseiller le prévenu. Il donnera son avis pour savoir si la peine proposée est « raisonnable » ou si au contraire, le prévenu pourra bénéficier d’une peine plus légère s’il passe par la procédure pénale habituelle. Le cabinet MAHBOULI Avocats est spécialisé dans le droit pénal et est à votre disposition pour vous assister dans une procédure de reconnaissance de culpabilité.