Les conséquences du Divorce

La liquidation du régime matrimonial a pour objet de dissocier les intérêts pécuniaires des époux. L'intervention d'un notaire est obligatoire en présence de biens immobiliers.

En cas de divorce par consentement mutuel, les époux doivent avoir procédé d’un commun accord à cette liquidation avant de déposer leur requête en divorce.
Dans les autres cas de divorce (divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute) la liquidation et le partage du régime matrimonial peuvent se faire :

  • Soit dans une convention faite par les époux, soumise à l’homologation du juge,
  • Soit par le juge au moment du prononcé du divorce qui, à la demande des époux, statue sur les désaccords persistant entre eux ; à défaut, il ordonnera la liquidation et le partage.

Le sort du logement conjugal

Le juge aux affaires familiales peut décider d'attribuer le logement familial à l'un des époux, généralement celui qui a la garde des enfants. On parle d'attribution préférentielle sur le logement familial.
C'est ainsi que si le logement est la propriété personnelle à l'un des conjoints, celui-ci peut être contraint de consentir un bail à son ex-conjoint si celui-ci exerce l’autorité parentale et qu’un ou plusieurs enfants résident habituellement avec ce dernier dans ce logement. Le juge fixe la durée du bail et peut le renouveler jusqu’à la majorité du plus jeune des enfants.
Si les époux pendant le mariage étaient co-titulaires du bail, ou si le bail était au nom d'un seul des conjoints, le juge peut décider de son attribution exclusive au profit du conjoint dans le besoin, cela en considération des intérêts familiaux ou sociaux en cause, justificatifs à l'appui.
Si le logement appartient à la communauté, l’un des époux peut en demander l’attribution à titre gratuit ou à titre onéreux. Dans ce dernier cas, il doit rembourser à son ex-conjoint la part d’une indemnité d’occupation qui lui revient.

L’attribution d’une prestation compensatoire

Une fois le jugement de divorce devenu définitif, les devoirs réciproques de respect, de cohabitation, d'assistance, de secours, de fidélité disparaissent.
La prestation compensatoire est destinée à compenser, dans tous les cas de divorce, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de la vie matérielle de chacun des époux.
Elle est donc attribuée uniquement à l'époux qui dispose des revenus les plus faibles, dont le niveau de vie se retrouve affecté par un divorce prononcé à son bénéfice ou pour torts partagés.

Les conséquences du divorce sur les enfants

Le divorce ne change rien aux droits et devoirs des parents à l'égard des enfants qui continueront à exercer conjointement leur autorité parentale.

Il ne modifie que la manière dont ces droits et devoirs vont s'exercer.

Ce n'est qu'à titre exceptionnel, et seulement dans le but de protéger les enfants, que le juge peut décider de ne confier l'autorité parentale qu'à un seul parent ou à une tierce personne.

La question de la résidence de l'enfant est normalement réglée dans la convention du divorce, faute de quoi, si aucun accord n'est possible ou s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant, il appartient au juge de fixer la résidence habituelle de l'enfant et les modalités du droit de visite et d'hébergement.

Chaque parent peut, par la suite saisir la justice pour demander une modification des conditions d'exercice du droit de visite et d'hébergement.

Par ailleurs, peu importe chez qui réside l'enfant, les deux parents sont toujours à égalité pour les prises de décisions concernant tous les aspects de la vie de l'enfant et conservent une obligation de contribuer aux frais de son entretien et de son éducation.

C'est le parent chez qui l'enfant n'a pas sa résidence habituelle qui doit verser à l'autre une pension alimentaire afin d'assurer ses devoirs.

Cette pension sera fixée par le juge qui tient compte des besoins de l'enfant et des ressources des parents. Elle peut faire l'objet d'une révision en cas de modification des ressources de l'un des parents ou des besoins de l'enfant.

A tout moment de la procédure, Le Cabinet MAHBOULI AVOCATS  veillera constamment à privilégier avant tout l'intérêt des enfants,  ainsi que les droits des pères et mères qui devraient intervenir ensemble dans la prise de décisions concernant la vie de leur(s) enfant(s).

Par ailleurs, les avocat composant le Cabinet MAHBOULI ont acquis une grande expérience en matière de droit privé en traitant pendant plusieurs années des dossiers portés devant les Tribunaux de Grande Instance et les Cours d’appel. Aussi n’hésiteront -t-ils  pas à mettre leurs  compétences à votre disposition également en matière de :

  • Filiation : Actions en recherche ou en contestation de paternité
  • Incapacité
  • changement de nom ou de prénom

Voir aussi...