Identification
Le professionnel éditeur du site " http://www.avocat-mahbouli.com " est :
Me Chawky Mahbouli, Avocat au Barreau de Paris, SIRET n°530 212 174 00029, dont le siège social est situé au 204 Boulevard Saint-Germain 75007 Paris, France.
Directeur de la Publication : Chawky Mahbouli (ci-après : "l'Editeur" ou "l'Avocat")
Hébergeur : 1&1, SARL au capital de 100 000 EUR - RCS Sarreguemines B 431 303 775 - SIRET 431 303 775 000 16 - Code APE : 6201Z - Identification intracommunautaire FR 13 431303775 - Banque Populaire de Lorraine à Sarreguemines - RIB : 14707 00010 08721005661 81

Service de consultation en ligne ou de demande de devis

Chawky Mahbouli, Avocat à la Cour, (ci-après " l'Avocat ") propose sur son site "Cabinet Mahbouli Avocats" un service de devis gratuit et/ou de consultation juridique à titre onéreux, par voie électronique, ci après "Consultation en Ligne".

L'accès à ce service de Consultation en ligne s'effectue via le lien hypertexte dénommé "Nous consulter", sur le site Cabinet Mahbouli Avocats. Ce service est autorisé par le Règlement Intérieur du Barreau de Paris. La Consultation en ligne proposée par l'Avocat ne remplace pas une consultation s'appuyant sur l'analyse d'un dossier complet et de ses pièces, laquelle seule permet d'apporter une solution à un problème juridique de manière certaine et précise. L'Avocat ne saurait par conséquent être tenu responsable de l'interprétation qui pourra être donnée de sa consultation en vue de faire face à une situation qui ne lui aurait pas été exposée complètement et précisément.

ACCES AU SERVICE
Article 1369-1 et suivants du Code civil - Pour accéder à ce service, lequel est proposé en français, l'internaute, ci-après désigné comme "Utilisateur", doit remplir un formulaire de consultation en ligne dans lequel il définit ses coordonnées complètes y incluant son nom, son adresse postale et son adresse de courrier électronique, ainsi que l'objet de la consultation et l'explication la plus détaillée possible de la situation qu'il souhaite exposer à l'Avocat.
L'Utilisateur valide sa Consultation en ligne selon la procédure suivante :
- Ouverture de la procédure de Consultation en ligne en cliquant sur le lien "Nous consulter" ;
- Saisie dans le formulaire des coordonnées complètes de l'Utilisateur, y incluant son nom, son adresse postale et son adresse de courrier électronique, ainsi que l'objet de la consultation et l'explication la plus détaillée possible de la situation qu'il souhaite exposer à l'Avocat, puis validation de son formulaire en cliquant sur "Envoyer" ;
- Un courrier électronique automatique est envoyé à l'Avocat et il est traité dans les meilleurs délais. Si la question de l'Utilisateur est suffisamment claire, l'Avocat propose un devis et/ou soumet à l'Utilisateur une requête de paiement afin de lui adresser sa réponse ;
- Sur acceptation par retour d'email du client et paiement de la somme réclamée, l'Avocat envoi sa réponse au client.

PRIX
Les demandes de devis sont gratuites. Toutefois, aucune consultation n'est donnée dans le cadre d'une demande de devis. - Les consultations en ligne sont, en principe, facturées au taux horaire de 200 EURO H.T. (239,20 €TTC) Toutefois, l'Utilisateur est invité à faire part de sa situation financière dans le corps de sa demande de consultation afin de permettre à l'Avocat d'ajuster son devis à sa situation personnelle. Des justificatifs de revenus seront alors exigés. A défaut de justifier de ses ressources par l'Utilisateur, le taux de 200 EURO H.T. (239,20 €TTC) de l'heure sera retenu pour évaluer la prestation de service de l'Avocat. Par acceptation des présentes conditions, l'Utilisateur déclare accepter ce taux horaire de rémunération de l'Avocat.

PAIEMENT
L'utilisateur peut également régler par chèque à l'ordre de Me Mahbouli. Dans ce cas le délai de réponse commencera à compter de la réception du chèque, par exception aux délais ci-après définis. L'Avocat se réserve le droit de modifier le montant des honoraires indiqués sur le présent site à tout moment. En cas de changement de tarif, seules les consultations juridiques faites après ce changement seront facturées selon le nouveau tarif.

CONFIDENTIALITE
Les coordonnées et les informations relatives à la Consultation en ligne, obligatoirement saisies par l'Utilisateur, sont personnelles et confidentielles. Elles sont protégées par le secret professionnel, comme le prévoit l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 : "En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères, à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle", les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel."


Données personnelles
Soucieux du respect de votre vie privée, l'Editeur s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, opérés au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi "Informatique et Libertés".
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Chawky Mahbouli 204, boulevard Saint-Germain 75007 PARIS FRANCE
Aucune plainte, déclaration, réclamation ou commande transmise par courrier électronique, par télécopie ou formulée par téléphone ne sera prise en compte. Veuillez formuler vos demandes exclusivement par voie postale.

Propriété intellectuelle
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