201606.20
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Tout savoir sur l’Obligation de quitter le territoire français

Article L.511-1 du CESEDA : « L’autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour à un étranger […] peut assortir sa décision d’une obligation de quitter le territoire français ».

Vos droits en cas d’OQTF

L’obligation de quitter le territoire Français, plus communément appelée OQTF, fait suite généralement à un refus de titre de séjour à un étranger ayant souhaité sa régularisation. C’est une décision administrative qui se traduit par l’expulsion de l’étranger hors de France vers son pays d’origine ou vers le pays qui lui a délivré un document de voyage. Si l’administration ne peut exécuter la mesure d’éloignement, l’étranger pourra être placé en centre de rétention administrative ou assigné à résidence.

Une Obligation de quitter le territoire Français peut être prononcée à l’encontre d’un étranger dans les cas suivants (L 511-1 du CESEDA) :

  • Si l’étranger séjourne en France de manière irrégulière : s’il n’a pas de visa ou si le visa est expiré, s’il n’a pas de titre de séjour ou si sa demande de titre de séjour a été refusée ;
  • Si l’étranger a été condamné pour avoir falsifié un titre de séjour ;
  • Si l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ;
  • Si l’étranger a travaillé « au noir », sans autorisation de la part de l’administration (travail dissimulé).

Toutefois, l’article 511-4 du CESEDA modifié stipule les situations où l’étranger ne peut pas être expulsé du territoire (un cas parmi ceux-ci permet à l’étranger de ne pas être mis en situation d’être expulsé) :

  • Lorsque l’étranger est un mineur de moins de 18 ans ;
  • Lorsqu’il démontre qu’il vit en France de manière habituelle depuis l’âge de 13 ans ;
  • Lorsque l’étranger prouve qu’il réside en France de manière régulière depuis au moins dix ans, à moins qu’il n’ait été titulaire d’une carte de séjour temporaire « étudiant » ;
  • Lorsqu’il établit qu’il réside en France de manière régulière depuis plus de 20 ans ;
  • Lorsque l’étranger est le père ou la mère d’un enfant français mineur vivant en France, à condition qu’il ne soit pas en état de polygamie et qu’il prouve subvenir aux besoins de l’enfant depuis sa naissance ou depuis deux ans au moins ;
  • Lorsqu’il est marié avec un ressortissant français depuis au moins 3 ans, à condition que la communauté de vie ait été maintenue depuis le mariage ;
  • D’autres cas plus spécifiques permettent à l’étranger de ne pas être expulsé du territoire : reportez-vous à l’article 511-4 dans sa version complète ici.

Sous 30 jours après avoir émis l’OQTF, l’administration notifie à l’étranger la reconduite à la frontière. C’est un document en français où il est fait mention du pays de destination. L’étranger peut ainsi faire un recours contre ce pays de destination, notamment si l’étranger craint pour sa sécurité ou sa liberté.  La notification de reconduite à la frontière est une lettre envoyée par voie postale (avec accusé de réception) ou par voie administrative (par exemple, lorsque l’étranger est contrôlé par les forces de police). Par voie postale, l’étranger a alors un délai de 7 jours durant lesquels la notification ne peut être exécutée. Par voie administrative, ce délai est de 48 heures. C’est durant ce délai que l’étranger peut exprimer un recours devant le tribunal administratif (recours en annulation de l’arrêté de reconduite).

 

Recours OQTF : déroulé de la procédure

Le recours OQTF est un dossier regroupant plusieurs pièces administratives qui sera remis au tribunal administratif. Bien que le recours OQTF puisse être constitué par les particuliers, celui-ci aura plus de chances d’aboutir s’il est réalisé par un avocat spécialisé dans le droit des étrangers (avocat recours OQTF).

Le recours OQTF est composé d’arguments qui viendront soutenir ledit recours, lesquels arguments sont soutenus par des documents administratifs.

L’OQTF se présente sous la forme d’un document informant l’étranger :

  • que sa demande de titre de séjour est refusée,
  • qu’il a l’obligation de quitter le territoire,
  • et qui indique vers quel pays l’étranger sera renvoyé.

Le recours OQTF fait appel de chacun de ces points.

Attaquer le refus du séjour

Faire recours contre un refus de séjour consiste à attaquer la légalité de l’acte administratif, à démontrer que l’administration n’a pas fait une étude correcte du dossier.

On parle de légalité externe au refus lorsque l’on souhaite contester la compétence de l’auteur de l’acte ou sa motivation (ou son absence de motivation). On la distingue de la légalité interne du refus de séjour : le recours OQTF se basant sur la légalité interne vise à démontrer que la loi a été violée ou mal appliquée par l’autorité administrative.

Invoquer l’illégalité de l’OQTF

Dans cette partie du recours OQTF, le requérant présente les arguments légaux qui prouvent qu’une obligation de quitter le territoire Français ne peut être applicable dans son cas. Les cas précis sont énuméré dans l’article L 551-4 du CESEDA (énumérés ci-dessus : « les situations où l’étranger ne peut pas être expulsé du territoire »).

Recours OQTF contre le pays de destination

D’après l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». A ce titre, la France s’interdit d’expulser des étrangers vers des pays où leur vie ou intégrité physique seraient compromises. Par conséquent, l’avocat OQTF ou le requérant peuvent se baser sur les exactions ayant cours dans le pays de destination pour annuler l’OQTF en son encontre.

Toutefois, évoquer les troubles dans le pays de destination n’est pas suffisant. Il faut démontrer très concrètement qu’il existe bel et bien des risques pour l’étranger, de façon aussi détaillée que possible.

Le travail de l’avocat OQTF ne se résume pas à la rédaction d’un écrit

Rédiger la demande recours gracieux ou suspensif est un travail qui nécessite un certain savoir-faire. Mais, plus important, il faut pouvoir produire tous les documents administratifs qui prouveront les arguments invoqués par l’étranger. C’est pourquoi faire appel à un avocat spécialisé dans le droit des étrangers est si précieux.

En effet, il faut savoir produire les documents utiles et ne pas encombrer le dossier de documents qui ne seraient pas pertinents, qui « encombreraient » le dossier. Il faut également mettre en avant les documents qui ont plus de valeur (comme ceux émanant de l’administration). Dans le même ordre d’idée, des arguments pourraient discréditer la stratégie de l’étranger et pourraient être utilisés par la partie adverse contre l’étranger (comme de mentionner que ce dernier a des membres de sa famille à l’étranger si celui-ci souhaite s’établir en France).

Le recours étant un dossier assez complexe à mettre en œuvre, nous ne pouvons que vous recommander de faire appel à un cabinet d’avocat spécialisé. Le cabinet MAHBOULI Avocats est à votre disposition pour constituer le recours OQTF et défendre le dossier devant le tribunal administratif. Préparer un dossier de recours OQTF requiert du temps. Plusieurs rendez-vous sont nécessaires pour constituer un dossier solide qui aura de bonnes chances d’aboutir.