201606.13
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L’asile, un droit pour tous les étrangers en situation de détresse

Article L711-1 du CESEDA : « La qualité de réfugié est reconnue à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ainsi qu’à toute personne sur laquelle le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat. […] Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux réfugiés en vertu de la convention de Genève. »

La France, terre d’asile

La France est historiquement une terre d’asile pour toutes les personnes persécutées dans le monde. Cela est même inscrit dans sa Constitution. La France offre ainsi sa protection aux demandeurs d’asile et se décline sous trois formes :

Le statut de réfugié

La France peut accorder le statut de réfugié selon trois cas de figure :

  • Le demandeur d’asile craint d’être persécuté en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques (selon la convention de Genève) ;
  • Le demandeur d’asile est persécuté suite à son action en faveur de la liberté (selon la Constitution de 1946) ;
  • Le demandeur d’asile a été reconnu réfugié par le HCR (selon le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés).

La protection subsidiaire

Lorsque le demandeur d’asile ne peut se prévaloir des cas de figure précédent, il peut toutefois bénéficier de la protection subsidiaire s’il parvient à démontrer qu’il encourt l’une des atteintes graves suivantes :

  • Peine de mort ou exécution ;
  • Torture, peines ou traitements inhumains ou dégradants ;
  • Menace grave contre sa vie résultant d’une situation de conflit armé.

Le statut d’apatride

Selon la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, le statut d’apatride peut être octroyé à toute personne « qu’aucun Etat ne considère comme son ressortissant en application de sa législation ».

Attention toutefois pour ce dernier statut et contrairement aux deux statuts précédents, le demandeur d’asile qui souhaite être protégé en tant qu’apatride ne bénéficie pas du droit au maintien sur le territoire pendant l’instruction de sa demande.

Les droits des demandeurs d’asile

Les demandeurs d’asile bénéficient de nombreux droits pendant l’instruction de leur dossier :

Le droit au maintien sur le territoire français

Dans un premier temps, le demandeur d’asile effectuera sa demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFRPA). Cette demande d’asile peut être formulée que l’étranger soit en situation régulière ou irrégulière.

Pour demander l’asile, il faut dans un premier temps se faire enregistrer au guichet unique d’accueil des demandeurs d’asile. C’est dans ce lieu que l’on statuera si l’étranger peut demander asile en France ou si la demande relève de la responsabilité d’un autre pays.

Si toutes les conditions sont réunies, une attestation de demande d’asile est remise au demandeur, l’autorisant à rester sur le territoire français pendant un mois. Durant les 21 premiers jours, l’étranger doit envoyer le formulaire de demande d’asile à l’OFRPA. Si le dossier de demande d’asile est complet, l’OFPRA accuse réception par une lettre qu’il faut présenter à la préfecture pour obtenir le renouvellement de l’attestation de demande d’asile (autorisant le maintien sur le territoire français).

Lorsqu’elle est renouvelée, l’attestation autorise le maintien sur le territoire pendant une durée qui varie en fonction de la procédure :

  • Premier renouvellement : 9 mois (procédure normale) ou 6 mois (procédure accélérée) ;
  • Deuxième renouvellement : 6 mois (procédure normale) ou 3 mois (procédure accélérée).

 L’allocation pour demandeur d’asile (ADA)

Afin de donner un moyen de subsistance aux demandeurs d’asile le temps de l’instruction de leur dossier, l’Etat Français verse à chaque demandeur d’asile de plus de 18 ans une allocation dont le montant est calculé en fonction de la composition familiale du demandeur, de ses ressources et son mode d’hébergement.

Pour bénéficier de cette allocation pour demandeur d’asile, il faut en faire la demande à l’Office Français de l’immigration et de l’intégration (OFII) après avoir formulé la demande d’asile en France.

Cette allocation est versée jusqu’à instruction complète du dossier du demandeur d’asile par l’OFPRA.

L’accès à l’éducation

En France, tout enfant de 6 à 16 ans a droit à l’accès à l’éducation, quels que soient son sexe ou sa nationalité.

Ainsi, pour profiter de l’éducation nationale gratuite, les demandeurs d’asile doivent inscrire leurs enfants à la mairie (pour l’école primaire) ou directement auprès de l’établissement concerné (pour les études secondaires : collège ou lycée).

L’accès aux soins

L’accès aux soins gratuits est un droit accordé à tous les demandeurs d’asile. Ainsi le droit à la CMU (Couverture maladie universelle de base et complémentaire) ou aux soins d’urgence est accordé dès l’enregistrement de la demande d’asile auprès du guichet unique.

Les soins d’urgence peuvent être prodigués par les Permanences d’accès aux soins de santé (PASS) des hôpitaux où des médicaments pourront être délivrés gratuitement et où les demandeurs d’asile pourront consulter un médecin.

L’accès au marché du travail

Après un délai de 9 mois suivant l’introduction de la demande d’asile et si l’OFPRA n’a toujours pas statué sur la demande, l’étranger peut être autorisé à travailler sur le sol français. Pour obtenir cette autorisation, il faut que le futur employeur dépose une demande d’autorisation de travail à la préfecture du département.

Le droit de séjour en France du demandeur d’asile et de sa famille

Une fois que l’administration française a reconnu au demandeur d’asile le statut de réfugié, d’apatride ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire, celui-ci est placé sous la protection des autorités françaises et peut de fait circuler librement : il a le droit de séjour en France. Toutefois, la durée de ce droit de séjour varie en fonction de la qualité de l’asile accordé :

  • Le réfugié a droit à une carte de résident de 10 ans ;
  • Le bénéficiaire de la protection subsidiaire et l’apatride ont droit à une carte de séjour temporaire d’un an renouvelable.

La famille du bénéficiaire de l’asile pourra également bénéficier d’une carte de séjour temporaire ou de résident. La famille s’entend comme suit :

  • Le conjoint ou partenaire lié par une union civile âgé d’au moins 18 ans ;
  • Le concubin âgé d’au moins 18 ans ;
  • Les enfants ;
  • Les parents (ascendants directs au 1er degré) si le bénéficiaire est encore non mineur.

Comment effectuer sa demande d’asile ?

Les autorités françaises ont conçu un guide traduit en 21 langues disponible ici. Il explique en détail les étapes à suivre pour effectuer sa demande d’asile. Cette procédure est complexe. C’est pourquoi nous vous conseillons de vous mettre en relation avec un avocat spécialisé dans le droit des étrangers. Il sera à même de vous accompagner tout le long de vos démarches en vue de l’obtention de l’asile.

Source de la photographie : Quentin Douchet