201607.04
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La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité expliquée

Article 495-7 du Code de procédure pénale : « Pour tous les délits, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 495-16 et des délits […] punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans, le procureur de la République peut, d’office ou à la demande de l’intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance…