201605.30
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La zone d’attente pour personnes en instance en questions

Art. 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945 : « L’étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui soit n’est pas autorisé à entrer sur le territoire français, soit demande son admission au titre de l’asile, soit demander à être maintenu dans une zone d’attente. […] Il peut demander l’assistance…