201606.27
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Quels sont vos recours en cas de refus de titre de séjour ?

Article L. 311-1 du CESEDA : « […] tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l’un des documents de séjour suivants :

  • Un visa de long séjour, d’une durée maximale d’un an ;
  • Une carte de séjour temporaire d’une durée maximale d’un an ou une carte de séjour pluriannuelle d’une durée maximale de quatre ans ;
  • Une carte de résident d’une durée de dix ans ou à durée indéterminée ;
  • Une carte de séjour portant la mention « retraité ». »

Que faire en cas de refus de titre de séjour ?

Pour séjourner en France, vous devez obtenir un titre de séjour valide qui couvre toute la durée pendant laquelle vous vivrez en France : visa de court séjour (moins de 3 mois) ou de long séjour (moins d’un an), carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident… Sans l’un de ces titres de séjours, vous vous placez en situation de séjour irrégulière et pouvez faire l’objet d’une reconduite à la frontière et être renvoyé vers votre pays d’origine.

Dans le cas où vous êtes présents sur le territoire Français et que l’on vous refuse le titre de séjour en assortissant cette décision d’une obligation de quitter le territoire, des recours sont à votre disposition. Reportez-vous à notre article pour connaitre tous vos droits et recours OQTF à votre disposition dans ce cas-là.

Trois recours refus titre de séjour sont possibles :

  • Recours gracieux auprès du préfet ;
  • Recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur ;
  • Recours contentieux devant le tribunal administratif.

Les recours refus titre de séjour

Les recours gracieux et hiérarchiques

En cas de refus de titre de séjour, vous pouvez déposer un recours devant l’administration compétente. Bien que vous n’ayez pas de délai fixé, il est conseillé de déposer ces recours de refus de titre de séjour moins de deux mois après avoir reçu la notification du refus. En effet, si vos recours gracieux ou hiérarchiques sont rejetés, vous pourrez former un recours contentieux, lequel ne peut être formé que si les deux recours précédents ont été faits deux mois après la notification du refus.

Pour argumenter son recours refus titre de séjour, l’étranger pourra invoquer des arguments juridiques qui viendront prouver qu’il est dans son droit de recevoir un titre de séjour. Des arguments d’opportunité pourront également être avancés, comme une situation humanitaire constituant un danger dans le pays d’origine ou une situation familiale particulière permettant à l’étranger de séjourner légalement en France.

Si le recours aboutit favorablement, l’étranger se verra délivrer un récépissé dans l’attente du titre de séjour demandé. Au contraire, si la préfecture refuse le titre de séjour, vous pourrez alors attaquer cette décision grâce à un recours pour excès de pouvoir.

Sachez également que si la préfecture ne répond pas à votre demande de titre de séjour au-delà d’un délai de deux mois, la décision sera réputée négative. Vous pourrez alors déposer un recours contentieux contre cette décision.

Le recours contentieux

Le délai à ne pas dépasser pour former un recours contentieux est de deux mois. C’est le tribunal administratif qui est juridiquement compétent pour accéder à la demande de l’étranger. Ce recours peut être accompagné d’une demande de suspension du verdict attaqué : c’est ce que l’on nomme le « référé de suspension ».

Si le jugement donné suite au recours contentieux n’est pas favorable, vous avez la possibilité de vous pourvoir en appel : c’est alors la cour administrative d’appel qui sera juridiquement compétente. Pour casser la décision prise en appel, ce sera le Conseil d’Etat qui pourra être saisi, après avoir déposé un pourvoi en cassation.

Sachez enfin que faire appel à un avocat n’est obligatoire que pour les pourvois en appel et en cassation. Toutefois, être accompagné par un avocat spécialisé dans le droit des étrangers est le meilleur moyen pour faire réussir vos démarches en cas de recours refus titre de séjour. Par ailleurs, une aide juridictionnelle peut être obtenue pour vous défendre dans vos démarches.

N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir des conseils adaptés à votre situation, par mail (contact@avocat-mahbouli.com) ou par téléphone (01.84.16.69.18).